Communiqué de presse de la FNTR : Répercussion de la taxe poids lourds : le dévoiement de la loi

Poids-lourd

La loi Grenelle I a posé le principe d’une taxe kilométrique pesant sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé ainsi que la répercussion de cette taxe sur le bénéficiaire de la circulation de marchandise. Par l’instauration de cette taxe, l’objectif de la loi Grenelle I est d’envoyer au marché un signal prix. Le principe de répercussion de la taxe participait pleinement à cet objectif. La taxe poids lourds sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2013. Les modalités de la répercussion prévues par la loi de finance 2009 devaient être précisées par voie réglementaire.

Aujourd’hui, à la lecture du projet final de décret pris sans concertation avec la profession, la répercussion a du plomb dans l’aile :

  • La répercussion forfaitaire prévue par la loi est jetée aux oubliettes.
  • La complexité de l’organisation de la répercussion est renvoyée au niveau de l’entreprise.
  • Les délais de paiement les kilomètres à vide et les coûts induits (gestion administrative, frais financiers…) ne sont pas pris en compte.

Si cette situation était confirmée, elle serait inacceptable, car contraire au principe posé par le législateur. Elle trahirait les objectifs fixés par le Président de la République et le ministre des Transports.

La FNTR entend que la loi soit respectée et que les pouvoirs publics mettent en place un système satisfaisant de répercussion de la taxe poids lourds sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise. La FNTR a obtenu du ministre des Transports le gel du projet de texte. La FNTR rappelle qu’elle avait, il y a plus de deux ans déjà, proposé le principe d’une taxe sur le chiffre d’affaire, moins coûteuse pour les finances publiques et aisément répercutable par l’entreprise de transport routier.

A propos de la FNTR :

La FNTR est l’organisation leader du transport routier de marchandises. Elle rassemble, plus de 12 500 entreprises, les 2/3 des entreprises de transport adhérentes à une organisation professionnelle. Elle accueille des entreprises de toutes tailles (groupes, PME, TPE) et de toutes spécialités, aux activités diversifiées.


04/10/2012

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